TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE

Comprendre la fin des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour certains consommateurs.

Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, l’ensemble des consommateurs a le choix pour la fourniture d’électricité entre les tarifs réglementés et des offres de marché. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) sont fixés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie en fonction des différents coûts d’un fournisseur type, permettant d’assurer leur contestabilité par les offres de marché, conformément à la loi et au droit de l’Union. Les tarifs réglementés de vente de l’électricité sont commercialisés uniquement par les fournisseurs dit « historiques » : EDF et les entreprises locales de distribution (environ 150 sur le territoire).

Les offres de marchés sont fixées sans intervention des pouvoirs publics. Elles sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.

La directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité limite la faculté pour les États-membres de mettre en place des tarifs réglementés aux consommateurs résidentiels et aux consommateurs non résidentiels qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuels sont inférieurs à 2 millions d’euros. La fin des tarifs réglementés pour les clients professionnels qui ne respectent pas ces critères vise à mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union. Cette réforme s’inscrit dans la continuité de l’ouverture du marché de l’électricité à de nouveaux fournisseurs.